Conditions générales Tom&Co
- 1. APPLICATION
1.1. Les présentes Conditions générales d’Achat (« Conditions Générales ») sont applicables à la négociation, la rédaction et l’exécution du Bon de Commande/Services.
1.2. L’application de toutes conditions générales/et ou particulières du Fournisseur est expressément exclue par la présente.
1.3. Il peut être dérogé aux présentes Conditions Générales uniquement si et dans la mesure où les Parties l’ont convenu par écrit dans les Conditions Particulières.
1.4. Aux fins de ces Conditions Générales, toute référence au Fournisseur inclut la référence à (aux) Préposé(s), pour le(s)quel(s) le Fournisseur s’engage.
1.5. Les termes anglais utilisés dans la présente Convention et décrivant des concepts légaux visent à décrire uniquement des concepts de droit belge. Les conséquences de l’utilisation de ces termes en droit étranger ne seront pas prises en considération.
- DEFINITIONS
Société liée : s’interprète conformément au Code Belge des Sociétés.
Convention : l’ensemble des accords entre les Parties, concernant les Bons de Commande / Services, y compris les présentes Conditions Générales ainsi que tous autres accords écrits entre les Parties relatifs au Bon de Commande/Services.
Préposé : toute personne physique ou morale (employé ou sous-traitant) qui est désignée par le Fournisseur pour exécuter tout ou partie de la Convention.
Destinataires Autorisés : les personnes pour lesquelles l’accès à l’Information est strictement nécessaire pour livrer les Produits et/ou prester les Services : (a) le Fournisseur et (b) son (ses) Préposé(s).
Données : données à caractère personnel
Jour de livraison : la date de livraison des Produits et/ou des Services mentionnée dans un Bon de Commande ou dans les Conditions Particulières.
Aniserco : Aniserco SA et/ou ses Sociétés Liées comme Serdelco SAS.
Développements: toute information, rapport, étude, code source ou objet, flow chart, diagramme, découverte, analyse, évaluation, recommandation, idée, design, modèle ou autre matériel de quelque nature que ce soit, qui est réalisé, conçu ou écrit par le Fournisseur pendant et/ou après l’échéance de la Convention et basé sur le Bon de Commande / Conditions Particulières.
Electronic Data Interchange (EDI): l’échange de messages EDI à l’aide de moyens de télécommunication, ainsi que le traitement et l’enregistrement de ces messages au sein des systèmes électroniques respectifs des Parties
Message EDI : ensemble de données de nature commerciale ou administrative, comme par exemple des Bons de Commande, dispatched advices, factures, structurées selon des normes établies, et envoyées via un processus uniforme.
Information : toutes les informations, incluant les Données et les Développements, dont le Fournisseur peut prendre connaissance avant ou durant la prestation des Services, y compris, mais sans y être limité, le contenu de la Convention, les informations concernant les affaires de Aniserco, le marketing, les plans et programmes opérationnels, les études de marché, les stratégies d’entreprise, les nouveaux produits, les données RH, les clients, les prix, les ventes, les informations financières, commerciales et techniques, le savoir-faire, les pratiques, les brevets, les marques, les droits d’auteur, les secrets d’affaire et toute autre information, sous quelque forme que ce soit, électronique ou tout autre forme ou support, ou qui sont produites à partir de telles informations, y compris toutes les évaluations.
Parties : Aniserco et le Fournisseur
Produits : là où c’est applicable – par opposition aux Services – les biens comme décrits dans le(s) Bon(s) de Commande et/ou dans les Conditions Particulières, y compris leur(s) fiche(s) technique(s) et pièces de rechange.
Bon de Commande : document contenant toute commande de Produits passée par Aniserco auprès du Fournisseur
RFP: l’appel d’offre (quelle que soit la dénomination: RFQ, RFP, RFI) adressé par Aniserco aux fournisseurs de Services ou Produits, afin d’obtenir une offre pour la livraison des Produits et/ou la prestation des Services requis. Les présentes Conditions Générales feront partie intégrante de l’appel d’offre.
Services : lorsque c’est applicable – contrairement aux Produits – les services à prester et la connaissance à transférer à Aniserco par le Fournisseur, conformément à la description dans les Conditions Particulières.
Conditions Particulières : les conditions particulières pour la prestation des Services, prévues et convenues dans un document séparé, quel que soit le nom y donné.
Fournisseur : le fournisseur à qui la fourniture de Produits/la prestation de Services a été confiée par Aniserco.
- OFFRE VS. EXISTENCE DE LA CONVENTION
3.1. Un RFP ne lie pas Aniserco et sera uniquement considéré comme une invitation à soumettre une offre. Les présentes Conditions Générales s’appliqueront néanmoins dès l’envoi du RFP.
3.2. Une offre d’un Fournisseur – qu’elle soit orale ou écrite – sera considérée comme irrévocable et liera ce Fournisseur, sauf disposition expresse contraire du RFP.
3.3. Une confirmation écrite d’une offre d’un Fournisseur adressée par Aniserco sera uniquement considérée comme un engagement d’Aniserco de négocier les conditions d’une éventuelle collaboration, qui sera inclue dans les Conditions Particulières / Bon de Commande.
3.4. Sauf convenu autrement entre Parties, dans le cas où le Fournisseur commencerait à prester les Services concernés en l’absence d’un accord sur les Conditions Particulières, cela ne sera pas considéré comme une Convention.
3.5. Les engagements de nature verbale ne seront pas exécutoires tant qu’ils ne sont pas confirmés par écrit dans les Conditions Particulières/Bon de commande. A ce moment seulement l’entièreté de la Convention sera considérée comme étant conclue.
3.6. En cas de convention cadre, toutes les missions dans ce cadre seront considérées comme faisant partie de la Convention à partir du moment où elles sont envoyées par Aniserco au Fournisseur.
- BON DE COMMANDE
4.1. Aniserco achètera les Produits et/ou Services auprès du Fournisseur uniquement sur base de Bons de Commande écrits.
4.2. Après acceptation du Bon de Commande par le Fournisseur, il devient contraignant entre Aniserco et le Fournisseur. Aniserco a le droit de révoquer un Bon de Commande, sous réserve que cette révocation ait lieu avant l’acceptation par le Fournisseur.
- SERVICES ETINDEPENDANCE
5.1. Le Fournisseur est un contractant indépendant prestera les Services et/ou livrera les Produits de manière professionnelle conformément aux meilleures pratiques du secteur, et déploiera ses meilleurs efforts pour atteindre les plus hauts standards de compétence et soin. Le Fournisseur déploiera ses meilleurs efforts pour exécuter la Convention conformément à la méthodologie d’Aniserco qui doit être utilisée dans tous les aspects de la Convention.
5.2. Le Fournisseur gèrera son stock de Produits de façon à ne pas tomber en rupture de stock de Produits. Le Fournisseur déploiera ses meilleurs efforts pour disposer du personnel et des ressources nécessaires pour exécuter les Bons de Commande passés par Aniserco.
5.3. Aniserco aura le droit à tout moment de demander que le Fournisseur procède à des changements relatifs à la nature ou la portée des Produits et/ou Services, pour autant que ces changements puissent raisonnablement être effectués. Si le Fournisseur est d’avis que de tels changements ont des conséquences sur le prix fixe convenu et/ou sur la date de livraison, il en informera immédiatement Aniserco par écrit, avant de commencer à effectuer ces changements. Aniserco aura le droit de mettre fin à la Convention si le nouveau prix et/ou date de livraison ne sont pas acceptables. Aniserco n‘exercera cependant pas ce droit de résiliation de manière déraisonnable Tout changement relatif aux Produits et/ou Services par le Fournisseur nécessite l’accord préalable exprès et écrit de Aniserco.
5.4. Les Services sont prestés et/ou les Produits sont livrés aux bureaux de Aniserco SA, à moins que Aniserco en dispose autrement.
5.5. Le Fournisseur remet au représentant d’Aniserco, de manière régulière, un état d’avancement incluant les informations suivantes :
– un résumé des travaux réalisés durant la période demandée;
– un résumé des progrès accomplis par rapport aux échéances convenues et un avis sur les éventuels problèmes en cours, leurs causes, et tout travail qui ne sera pas achevé comme planifié ;
– en ce qui concerne les problèmes rencontrés ou anticipés dans le cadre de l’exécution, leur impact prévu sur la réalisation des tâches et les solutions recommandées en ce compris toute action planifiée ou corrective à prendre ; et
– l’état du budget et de la planification.
5.6. Le Fournisseur informera promptement Aniserco lors de la découverte de tout problème susceptible de retarder la prestation de Services et prendra les mesures correctives appropriées en concertation avec Aniserco.
5.7. En aucun cas un Préposé ne pourra être considéré comme un employé ou un sous-traitant de Aniserco. En particulier, le Fournisseur et le(s) Préposé(s) demeureront seuls responsables du payement de toutes cotisations sociales, indemnités, salaires en vigueur en vertu du droit applicable, ou toute somme qui pourrait être due à un employé ainsi que tout autre frais lié à l’emploi. En ce qui concerne le(s) Préposé(s), rien dans la Convention ne sera interprété d’une manière qui conférerait à Aniserco le pouvoir d’exercer l’autorité de l’employeur sur ce(s) Préposé(s), sauf, en application des lois applicables, dans la mesure où cela concerne l‘exercice légalement autorisé qui suit: (i) le respect des obligations en matière de bien-être au travail s’imposant à Aniserco en vertu de la loi ; et/ou ; (ii) les instructions données dans le cadre de l’exécution de la Convention concernant le temps de travail ainsi que l’exécution des Services et/ou la livraison de Produits.
5.8. Le Fournisseur garantit que son (ses) Préposé(s) bénéficie(ront) de l’expérience et de la formation adéquate avant qu’ils soi(en)t assignés pour prester les Services. Le Fournisseur ne remplacera pas de Préposé avant que l’employé ou le sous-traitant remplaçant n’ait acquis l’expérience et la formation nécessaires pour assurer l’exécution la prestation ininterrompue et satisfaisante des Services. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas imputer à Aniserco les coûts de ces formations ou remplacements.
5.9. Le Fournisseur n’engagera pas et ne conservera pas comme Préposé toute personne ayant commis (ou étant susceptible de commettre) un acte directement ou indirectement préjudiciable à Aniserco, ses directeurs, employés ou partenaires, que ce soit de manière contractuelle ou délictuelle.
5.10. Si Aniserco estime de manière raisonnable que les Services ne sont pas prestés de manière satisfaisante, le Fournisseur prendra toutes les mesures nécessaires et appropriées pour remédier à la situation, y compris, mais sans y être limité, le remplacement du Préposé dans un délai raisonnable, et ce en concertation avec Aniserco. Les coûts supportés pour se conformer à cette clause seront à charge du Fournisseur.
5.11. Rien dans la Convention ne sera interprété comme constituant une entreprise commune (« joint venture »), un accord de mise en commun, une relation employeur/employé, une relation commettant/préposé, un partenariat ou autre entité de coopération entre les Parties. Aucune Partie ne dispose du droit de parler au nom de l’autre, de représenter l’autre ou d’obliger l’autre Partie sans son accord exprès, écrit et préalable. Il en va de même pour le(s) Préposé(s) dont le Fournisseur est responsable.
- DELAI DE LIVRAISON / EXECUTION
6.1. Le respect par le Fournisseur des délais d’exécution constitue un élément essentiel des obligations contractuelles du Fournisseur. La livraison des Produits et/ou la prestation des Services a lieu à la date convenue dans les Conditions Particulières et/ou Bons de commande. La seule échéance du délai vaut mise en demeure du Fournisseur.
6.2. En cas de non-respect par le Fournisseur du délai d’exécution, Aniserco peut choisir de :
(i) mettre fin immédiatement à la Convention, sans devoir payer les Produits/et ou Service livrés en retard et sans préjudice du droit de réclamer des dommages-intérêts ; ou
(ii) demander l’exécution complète de la Convention par le Fournisseur et réclamer une indemnité de retard de 1% du prix par jour de retard, avec un maximum de 12% du prix indiqué dans le Bon de Commande et/ou dans les Conditions Particulières.
- LIVRAISON
7.1. Sauf convention contraire, les Produits sont livrés à Aniserco dans la quantité, au jour et au lieu de livraison indiqués dans le Bon de Commande.
7.2. Le Fournisseur supporte tous les risques et les coûts liés à la livraison. Aniserco ne sera pas tenue responsable dans le cas de pertes ou dommages durant de cette livraison, sauf lorsque ceux-ci sont la conséquence de la faute prouvée de Aniserco.
7.3. La livraison est considérée comme étant complète dès que les Produits ont été déchargés par le Fournisseur au lieu de livraison, ou, le cas échéant, après Installation.
- REMUNERATION,DEPENsESET PAYEMENTS
8.1. Aniserco paiera au Fournisseur le prix, déterminé dans les Conditions Particulières et/ou dans le Bon de Commande. Le montant du prix est fixe et inclut tous les coûts et dépenses, tels que, mais sans y être limité, les frais de transport (aller et retour) entre le domicile du (des) Préposé(s) et les différents locaux d’Aniserco et/ou du Fournisseur, et les dépenses raisonnables. Les dépenses exceptionnelles tels que les frais de voyage et les frais d’hôtel sont soumis à l’approbation préalable écrite d’Aniserco. Les dépenses ainsi approuvées sont remboursées par Aniserco au Fournisseur.
8.2. Le Fournisseur enregistre le temps consacré de manière détaillée sur une feuille de relevé du temps de travail (« timesheet ») selon la forme acceptée par Aniserco. Ces timesheets devront être envoyées hebdomadairement à Aniserco pour approbation. Les factures seront basées sur ces timesheets.
8.3. En ce qui concerne les Services, la facturation est faite sur une base mensuelle, à l’exception des factures relatives à un projet spécifique, lesquelles seront alors basées sur un résultat, sauf indication plus détaillée dans les Conditions Particulières.
8.4. La facturation est réalisée conformément aux règles suivantes :
– lorsque le Fournisseur clôture selon la fréquence de facturation habituelle, il transmet au préalable à Aniserco l’exact montant qui sera facturé (Pro Forma)
– Sur cette base, Aniserco renverra un numéro de commande qui apparaitra nécessairement sur la facture originale indiquant le montant correct notifié précédemment au moyen du Pro Forma ;
– Sur cette base, Aniserco peut assurer le payement des factures du Fournisseur, évitant toute confusion possible entre le montant et les Services prestés.
8.5. Toutes les factures doivent être envoyées à l’adresse indiquée dans les Conditions Particulières et/ou le Bon de Commande.
8.6. Les factures non contestées et ayant été complétées correctement seront payées par Aniserco dans les soixante-sept (67) jours de la date de la facture. Le paiement de la facture n’entraîne en aucun cas une quelconque renonciation à des droits. Le paiement n’implique pas non plus l’approbation des Services.
8.7. Aniserco dispose à tout moment du droit de compenser des montants à payer avec des montants dus par le Fournisseur. Aniserco dispose également du droit de suspendre les paiements si elle découvre un manquement dans la prestation de Services ou la livraison de Produits, sans qu’aucun intérêt de retard ne soit dû.
- DUREE ET FIN
9.1. La durée de la Convention, s’il y a lieu, est convenue dans les Conditions Particulières.
9.2. Aniserco peut mettre fin à la Convention, pour quelque raison que ce soit, par l’envoi au Fournisseur d’un avis écrit de résiliation avec un préavis de un (1) mois durant les six (6) premiers mois de la Convention. A partir du septième (7ième) mois de la Convention, le préavis est de trois (3) mois.
9.3. Fin pour cause
Chacune des Parties peut résilier la Convention, avec effet au jour de la réception par l’autre Partie de l’avis écrit de résiliation si :
– l’autre Partie est en défaut d’exécuter une de ses obligations résultant de la Convention et n’y remédie pas (si le défaut est susceptible de remédiation) dans un délai de cinq (5) Jours ouvrables suivant celui de l’envoi d’une mise en demeure l’y invitant, ou
– l’autre Partie est en défaut de prester ses Services conformément aux standards du secteur répondant considérablement aux attentes raisonnables d’Aniserco, ou
– en cas de faillite ou de réorganisation judiciaire de l’autre Partie.
Aniserco n’est pas tenue au paiement d’une quelconque indemnité vis-à-vis du Fournisseur ou du payement des dépenses engendrées par le Fournisseur après envoi de l’avis écrit de résiliation au Fournisseur. Dans ce dernier cas, Aniserco est cependant tenue au payement des Services effectivement prestés et des dépenses remboursables (c’est-à-dire approuvées).
9.4. Confidentialité, développements et recrutement
En cas de fin de la Convention, la section « Confidentialité », la section « Données Personnelles », la section « Propriété et divulgation des Développements » et la section « Recrutement » demeureront entièrement applicables
9.5. Restitution des biens
A la fin de la Convention, quelle qu’en soit la raison, et à tout moment durant la Convention, le Fournisseur restituera à la demande d’Aniserco tous dessins, spécifications, manuels, listes, memoranda, ou autre matériel imprimé ou reproduit (incluant les informations stockées sur support lisible par une machine), qu’ils soient à l’état de projet ou finalisés, fournis par Aniserco ou créés par le Fournisseur pendant la prestation de Services et toutes les copies de ces documents faites par le Fournisseur et/ou ses Préposés.
- CONFIDENTIALITE
10.1. Le Fournisseur conservera l’Information de manière strictement confidentielle et ne la divulguera pas, ne la copiera pas, ne la reproduira pas et ne la distribuera pas aux personnes autres que celles autorisées par écrit par Aniserco. En cas d’autorisation, la divulgation sera limitée à l’accès dont cette personne a besoin, et à condition que cette personne s’engage elle-même à ne pas la divulguer, copier, reproduire ou distribuer à toute personne qui n’est pas un Destinataire Autorisé.
10.2. Le Fournisseur n’utilisera pas l’Information au profit de ses clients ou autres relations (commerciales).
10.3. Les engagements des paragraphes 10.1 et 10.2 ci-dessus, ne s’appliquent pas aux Informations dont il est prouvé que :
– elles étaient déjà entrées dans le domaine public au moment où elles ont été reçues, ou
– leur divulgation est requise par la loi, une décision de justice, un règlement ou toute autre autorité réglementaire. Le Fournisseur consultera cependant Aniserco au préalable sur la forme, les délais, la nature et la finalité d’une telle divulgation.
10.4. Le Fournisseur reconnait et accepte qu’Aniserco ou toute Société Liée est et reste propriétaire exclusif de toute Information. Le Fournisseur détruira ou restituera à Aniserco, à sa demande, tout document (y compris toute note, analyse ou mémorandum préparé par le Fournisseur) contenant des Informations et toute copie qui en aurait été faite, et prendra toutes les mesures raisonnables pour effacer toute Information des ordinateurs ou autres dispositifs contenant l’Information. Le Fournisseur certifiera par écrit à Aniserco toute destruction d’Information.
10.5. Sans préjudice des autres droits et recours de Aniserco, le Fournisseur reconnaît qu’Aniserco peut être lésé par tout manquement à la Convention et que les seuls dommages et intérêts ne sont pas nécessairement un remède adéquat. En conséquence, Aniserco est autorisé à faire usage d’injonction ou d’exécutions spécifiques pour tout manquement réel ou craint. Le Fournisseur accepte en outre le fait qu’il indemnisera Aniserco et tiendra Aniserco indemne de sa responsabilité, sur une base nette d’impôts, pour toutes revendications, responsabilités, coûts, dépenses, pertes ou dommages encourus par Aniserco découlant directement ou indirectement d’un manquement à la Convention.
- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
11.1. Dans le cadre de la Convention, Aniserco pourrait transférer au Fournisseur, et le Fournisseur pourrait traiter au nom d’Aniserco, des Données à caractère personnel (« Données »). Le Fournisseur reconnait que ces Données sont soumises aux lois applicables. Le Fournisseur traitera les Données uniquement (i) dans le cadre de l’exécution de la Convention, (ii) conformément à la Convention et aux lois applicables, et (iii) conformément aux instructions et sous la supervision d’Aniserco.
11.2. Le Fournisseur mettra en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates (mots de passe, cryptage, police de sécurité, accès restreint, sauvegarde, etc.) afin de protéger les Données contre la destruction accidentelle ou illégale ou la perte accidentelle, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé et contre tout autre traitement des Données non autorisé.
11.3. Le Fournisseur ne transmettra pas les Données vers, ou ne les rendra pas autrement accessibles dans, des pays en dehors de l’Espace Economique Européen qui ne garantissent pas un niveau approprié de protection au sens des lois applicables.
11.4. Le Fournisseur ne copiera pas les Données, sauf si cela s’avère strictement indispensable pour l’exécution de la Convention. Si les Données ne sont plus indispensables, le Fournisseur retournera immédiatement les Données à Aniserco ou confirmera la suppression de toutes les copies des Données. Aniserco décidera, à sa seule discrétion, si les Données doivent être retournées ou supprimées.
11.5. Le Fournisseur fournira, à la demande de ANISERCO, toute information relative à son traitement des Données et autorisera Aniserco à accéder à et contrôler ses infrastructures/locaux de traitement de données afin de vérifier la conformité à la présente section 11.
- CONFLIT D’INTERETS
Le Fournisseur déclare avoir informé Aniserco de toutes ses relations avec les tiers, y compris les concurrents de Aniserco, susceptibles de créer (i) un conflit d’intérêts avec l’exécution de la Convention par le Fournisseur, ou qui (ii) empêcheraient le Fournisseur de se conformer aux conditions de la Convention ou (iii) qui créeraient un risque considérable de divulgation d’Informations. Le Fournisseur informera Aniserco de toute relation de ce type survenant pendant la durée de la Convention. Aniserco aura alors le choix de mettre fin à la Convention sans encourir aucune responsabilité à l’égard du Fournisseur. Aniserco paiera toutefois le cas échéant les Produits et/ou Services déjà effectivement livrés et les dépenses remboursables (c’est-à-dire approuvées).
- PROPRIETE ET DIVULGATION DES DEVELOPPEMENTS
13.1 Propriété des Développements
Tous les Développements créés par le Fournisseur en exécution de la Convention deviennent la propriété unique et exclusive d’Aniserco, et seront considérés comme étant des œuvres faites sur commande.
A cette fin, le Fournisseur cèdera à Aniserco – et garantit que ses Préposées lui cèderont– tous les Droits de Propriété Intellectuelle Nouveaux portant sur chacun des Développements, avec toutes les garanties d’usage, permettant à Aniserco de disposer librement des Développements, en ce compris la vente si nécessaire. Les Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Développements sont cédés à Aniserco, dés le moment de leur création, et de manière irrévocable, pour toute la durée de protection des droits concernés.
Le Fournisseur renonce à son droit, conformément aux lois applicables, de s’opposer à des modifications raisonnables qu’Aniserco voudrait apporter aux Développements, sauf si le Fournisseur démontre que les modifications sont préjudiciables à sa réputation.
13.2. Divulgations et transfert des Développements
Le Fournisseur accepte de fournir à Aniserco des registres écrits détaillés des Services. Les registres écrits détaillés incluront, entre autres, des trouvailles, conclusions, dessins et suggestions. Le Fournisseur divulguera immédiatement à Aniserco chacun des Développements. A la demande et aux frais de Aniserco, le Fournisseur s’engage à assister Aniserco ou toute personne que celle-ci désigne, à l’occasion du dépôt d’une demande de brevet, de marque ou de tout autre droit de propriété intellectuelle, et de tout autre document conférant une protection juridique liée aux droits de propriété, partout dans le monde. Le Fournisseur accomplira toutes les démarches et formalités et signera tous les documents requis par la législation applicable afin de traiter ces demandes et autres demandes similaires et de conférer à Aniserco, ou la personne qu’elle désignera, tous les droits, titres et intérêts afférents aux Développements.
Si le Fournisseur n’a pas la capacité d’effectuer une cession complète de quelconque Développement, le Fournisseur cèdera à Aniserco, ou la personne qu’elle désignera, les Droits cessibles du Fournisseur, qu’ils soient exclusifs ou non exclusifs, ou en tant qu’inventeur conjoint ou propriétaire partiel du Développement. Le Fournisseur garantit que ses Préposés effectueront également une telle cession.
13.3. Divulgations à Aniserco
Si le Fournisseur divulgue des travaux, inventions, découvertes, ou idées soumises au droits d’auteur ou qui ont été conçues ou écrites avant la Convention ou qui ne sont pas basées sur la prestation de Services, le Fournisseur en reste l’unique propriétaire.
13.4. Les droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers
Le Fournisseur ne commet aucun acte qui pourrait porter atteinte aux droits d’auteur ou à tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Le Fournisseur s’engage à indemniser et à défendre Aniserco envers toute réclamation, dommages, pertes, responsabilités et dépenses de toute nature qui pourraient être réclamés ou revendiqués à Aniserco par un tiers, et qui résulteraient d’un usage ou d’une exploitation illicite desdits droits d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.
13.5 Propriété d’Aniserco
Tout Droit de Propriété Intellectuelle ou tout autre droit dont Aniserco est propriétaire, ou toute Information d’Aniserco, matériaux, informations ou données fournies par Aniserco au Fournisseur en exécution de la Convention demeurent du ressort d’Aniserco. Ni le Fournisseur, ni son (ses) Préposé(s) ont le droit d’usage de ceux-ci, sauf si un droit à été cédé par Aniserco à ceux-ci conformément aux termes de la Convention.
- RECRUTEMENT
Le Fournisseur ne recrutera pas, n’incitera pas ses Sociétés Liées à recruter des employés de Aniserco et n’incitera pas des employés de Aniserco à quitter ou solliciter un emploi pendant toute la durée de la Convention et pour une période d’un (1) an suivant la résiliation ou l’expiration de la Convention.
- UTILISATION DEANISERCOCOMME RÉFÉRENCE
Le Fournisseur ne pourra pas, sauf convenu autrement dans les Conditions Particulières et/ou dans le Bon de Commande, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, oralement ou par écrit : (a) utiliser Aniserco comme référence ou source de référence ou (b) exprimer, publier et/ou déclarer à un tiers qu’il preste ou a presté des Services pour Aniserco sans en avoir reçu au préalable l’accord exprès et écrit de Aniserco.
- SOUS-TRAITANCE ET CESSION
16.1. Les droits et obligations du Fournisseur résultant de la Convention sont intuitu personae. Le Fournisseur ne peut pas sous-traiter les droits et obligations qui lui sont conférés en vertu de la Convention sans l’accord préalable et écrit de Aniserco.
16.2. Le Fournisseur demeure entièrement responsable pour ses sous-traitants. Le fait que le Fournisseur confie toutes ou une partie de ses obligations à un tiers n’exonère pas le Fournisseur de sa responsabilité à l’égard de ANISERCO. Toute cession ou délégation par le Fournisseur de la Convention ou de toute somme due en vertu de celle-ci ne sera valable qu’avec le seul accord préalable et écrit de Aniserco.
- DECLARATIONS ET GARANTIES
17.1. Le Fournisseur déclare et garantit que :
(a) il dispose de tous les pouvoirs et autorisations requis pour conclure et exécuter la Convention et que rien dans le contenu de la Convention ou de ce qui est requis pour son exécution n’est ou ne sera contraire ou ne donnera lieu à une violation ou un manquement ou ne permettra pas à une personne ou entité quelconque de mettre fin à tout contrat ou acte auquel le Fournisseur est partie ou par lequel le Fournisseur ou ses biens
sont liés;
(b) les produits livrables ou livrés à Aniserco ainsi que leur utilisation et exploitation par Aniserco, son personnel, ses prestataires et ses clients ne seront pas dérivés indûment de propriété intellectuelle, secret d’affaire ou ne seront pas autrement soumis à ou ne violeront pas toute propriété intellectuelle, secret d’affaire ou autre intérêt, détenu en propriété ou d’une autre manière, par tout individu ou entité ;
(c) tous les logiciels fournis par le Fournisseur faisant partie des Services et/ou des produits livrables (et les supports sur lesquels ils ont été livrés) seront vierges de virus, vers, chevaux de Troie, comptes à rebours, bombes de décompression ou toutes autres choses similaires à ce qui précède;
(d) les Services seront prestés conformément à toutes les lois et réglementations en vigueur, incluant, mais sans y être limité, à celles concernant la protection des données, aux Règlements CE, aux actes normatifs, aux ordonnances, aux règlements et autres instruments similaires. En particulier, En particulier, le Fournisseur (i) garantit que les produits livrables ne violeront pas, de quelque manière que ce soit ou sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, oralement ou par écrit, les lois et pratiques relatives à la concurrence ;
(e) il prendra et maintiendra des assurances suffisantes en vue de couvrir intégralement sa responsabilité civile et professionnelle ;
- AUDIT
ANISERCO aura le droit d’effectuer un audit chez le Fournisseur, à tout moment, à ses propres frais. Le Fournisseur collaborera avec (la société d’audit désignée par) Aniserco, et donnera accès à tous ses locaux en vue de l’audit. Si les résultats de l’audit révèlent que le Fournisseur ne respecte pas les Directives Européennes, lois et règlements applicables ou démontrent d’autres déficiences au contrôle interne, le Fournisseur procèdera aux changements nécessaires et soumettra un nouveau rapport d’audit à Aniserco sans aucune réserve et pour approbation.
- Santé financière du Fournisseur
Avant de conclure un contrat avec Aniserco, le Fournisseur doit justifier de sa santé financière. A cette fin, Aniserco demandera un rapport à une agence de notation indépendante. Les frais y afférents s’élèvent à 80 EUR (indexables, base 2023) et seront facturés au Fournisseur, qui les paiera à première demande.
En l’absence d’un tel rapport justifiant la santé financière du Fournisseur, Aniserco a le droit de suspendre tout paiement de toute facture du Fournisseur.
Après la conclusion du contrat, Aniserco peut à tout moment demander un tel rapport, en cas d’indices indiquant un changement important dans la situation financière ou commerciale, dans la gestion ou l’actionnariat. Les frais y afférents s’élèvent à 80 EUR (indexables, base 2023) et seront facturés au Fournisseur, qui les règlera à première demande.
Si le rapport, ou tout autre élément, devait montrer un risque que le Fournisseur ne puisse pas (continuer à) exécuter correctement ses obligations envers Tom&Co, Aniserco concernée aura le droit de résilier le contrat avec effet immédiat par simple lettre, sans être redevable d’aucun dommage et sans préjudice de son droit à une indemnisation complète.
- 20.
Le Fournisseur accepte d’indemniser intégralement Aniserco et ses Sociétés et de les tenir indemnes de leur responsabilité pour les pertes, responsabilités, coûts, dommages et intérêts ou dépenses (y compris, mais sans y être limité, les frais d’enquête, de défense, de procédure et les honoraires d’avocat) de toute sorte que Aniserco ou ses Sociétés Liées pourraient supporter ou encourir en raison de ou résultant de ou à propos de (1) une faute, violation d’une obligation contractuelle et/ ou légale, négligence ou omission du Fournisseur ou de ses Préposés dans l’exécution de la Convention ; ou (2) une violation de l’une des déclarations et garanties stipulées à la section 17, ou (3) non respect des salaires et durées de travail des lois, règles, règlements ou droit comparé relatifs au travail.
- 21. EXECUTION DE LACONVENTION
20.1. Le Fournisseur se porte fort de ce que ses Préposés se conformeront aux obligations de la Convention. Le Fournisseur déclare et garantit que toutes les communications et déclarations qu’il effectue dans le cadre de la Convention sont également applicables à ses Préposés.
20.2. Le Fournisseur est seul entièrement responsable de tout dommage résultant de tout manquement aux termes de la Convention.
- 22. DISPOSITIONSNULLES
Dans l’hypothèse où une (partie d’une) clause de la Convention serait nulle ou inopposable, le reste de la Convention restera applicable dans la mesure où, au vu du contenu et de l’objectif de la Convention, le reste de la Convention n’est pas inextricablement lié et donc indissociable de la (partie de) clause nulle et inopposable. Les Parties mettront tout en œuvre en vue de convenir d’une nouvelle clause différant le moins possible de la (partie de) clause nulle ou inopposable, en prenant en considération le contenu et les finalités de la Convention.
- 23. NOTIFICATIONS
Toute notification ou autre communication formelle faite par une Partie doit l’être par écrit et devra être envoyée aux adresses mentionnées dans les Conditions Particulières, ou à toute autre adresse ou à l’attention d’autres personnes, sur demande écrite en ce sens de la Partie concernée, donnant un préavis de dix (10) jours.
Toute notification est considérée accomplie au moment où l’on peut raisonnablement estimer qu’elle a été reçue par la poste, par fax ou par e-mail.
Une lettre recommandée sera considérée reçue trois (3) jours après celui de l’envoi.
- 24. CONVENTION
23.1. La Convention constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne son objet et ne pourra être modifiée que par un écrit émanant de représentants dûment autorisés de chaque Partie, et qui se réfère à la Convention.
23.2. La Convention prévaudra sur tous les Conventions, accords et communications préalables oraux ou écrits entre les Parties ayant le même objet que celui de la Convention. L’application de conditions générales, particulières ou autres conditions utilisées par le Fournisseur (y compris les conditions qui apparaissent sur ses factures) est expressément exclue.
23.3. S’il y a une ambigüité, une incohérence ou une contradiction entre les conditions contenues dans les documents qui forment la Convention, la Convention sera interprétée selon l’ordre de priorité suivant (1 ayant priorité sur 2, …):
- Le Bon de Commande/ les Conditions Particulières
- les présentes Conditions Générales
- 25. DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES
La Convention sera régie par le droit belge. Les litiges survenant au sujet de l’interprétation, la validité, l’exécution et/ou la fin de la Convention seront exclusivement déférés aux cours et tribunaux de Bruxelles.